Mesurage loi Boutin
Afin de lutter contre l’affichage de superficies abusives dans le domaine de la location, la loi Boutin exige dorénavant la réalisation d’un mesurage des selon des règles précises.
Cette obligation s’adresse aux biens loués non meublés et pour un usage de résidence principale.
Le diagnostiqueur immobilier est habilité à réaliser ce mesurage avec précision, grâce notamment à l’utilisation d’un appareil télémétrique professionnel, et dans le respect des règles imposées par la législation.
La loi indique que les locaux de moins de 1,80 m, les sous-sols, les caves, les emplacements dédiés au stationnement, les balcons, les combles non aménagés, les loggias et les terrasses, n’entrent pas dans le mesurage.
De plus, les superficies doivent être calculées en prenant soin de retrancher les espaces occupés par les ouvertures, les murs, les escaliers et les gaines.
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