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Mise en application de la loi ALUR - 20/03/2017

 
 
Afin de répondre à la mise en application de deux décrets de la loi ALUR, le contenu du diagnostic locatif va changer prochainement.
 
En effet, afin de renforcer l’information des nouveaux locataires d’un logement, il sera dorénavant obligatoire de réaliser les diagnostics des installations de gaz et d’électricité quand elles ont plus de 15 ans.
 
L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation se fera en deux parties : 
 
À compter du 1er juillet 2017, elle concernera les logements se trouvant dans des immeubles construits avant 1975.
 
À partir du 1er janvier 2018, elle concernera toutes les habitations destinées à être louée.
 
L’objectif est de pouvoir garder une trace de l’état des installations intérieur de gaz et d’électricité afin de limiter le nombre d’accidents qui sont liés à leurs vétustés.
 
Mais également de compléter les informations fournies aux locataires du logement.
 
Pour répondre à ces nouvelles obligations, les propriétaires auront la possibilité d’utiliser des équivalences afin de remplacer ces diagnostics.
 
En effet, s’ils ont en leur possession un document de moins de 6 ans, fourni par un organisme agréé et qui fait le point sur l’état de l’installation visée, ils peuvent l’inclure au DDT.

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