La fin de l’année 2025 est marquée par une importante actualité réglementaire, notamment dans les domaines des certificats d’économie d’énergie (CEE), de la rénovation énergétique et de la transposition de directives européennes.
Évolutions du dispositif CEE
Plusieurs arrêtés publiés fin décembre 2025 modifient, à compter du 1er janvier 2026, certaines fiches d’opérations standardisées (système solaire combiné et raccordement à des réseaux de chaleur pour les bâtiments résidentiels et tertiaires). De nouveaux taux de contrôles sont également introduits pour les systèmes solaires combinés.
Par ailleurs, les plafonds de revenus définissant les ménages modestes et en précarité énergétique sont actualisés pour 2026, avec une période transitoire pour l’utilisation des anciennes attestations jusqu’au 1er juillet 2026.
Transposition de directives européennes
Deux décrets viennent adapter le droit français aux directives européennes sur la performance et l’efficacité énergétique.
L’un reporte à 2030 plusieurs obligations initialement prévues pour 2027 concernant les bâtiments tertiaires existants (automatisation, régulation thermique, calorifugeage).
L’autre précise les règles relatives aux évaluations d’efficacité et de sobriété énergétiques, aux audits énergétiques, aux systèmes de management de l’énergie, ainsi qu’au suivi de la performance énergétique des centres de données. Il renforce aussi la collecte des données énergétiques et leur intégration dans les travaux de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
MAR et aides de l’Anah
Concernant le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, la suspension des demandes d’actualisation de périmètre des opérateurs agréés est prolongée jusqu’au 28 février 2026.
Enfin, un arrêté encadre plus strictement, à partir du 1er janvier 2026, l’activité des mandataires de perception de fonds agissant pour les bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), avec obligation d’attestation sur l’honneur et de mise en place de procédures de contrôle.
DPE Mougins
