Etat des risques et pollutions
L’état des risques et pollutions, ERP, renseigne les futurs propriétaires ou locataires d’un bien immobilier quant aux risques naturels et technologiques avérés, pouvant affecter la zone où le bien est localisé.
Il doit être réalisé moins de six mois avant la signature attestant de la transaction immobilière.
La rédaction de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols s’appuie sur les informations fournies par la préfecture et la mairie, notamment les plans de prévention, et vise à lister précisément les risques qui concernent le bien.
Les sinistres passés et les éventuelles indemnisations associées doivent également être mentionnés dans l’ERP.
Les terrains sont également concernés par cette obligation.
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